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130 résultats pour « Article L851-3-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b998c0355000835f684

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle
CA

5e Chambre

653b5a0b502b828318c4e7c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Conformément à l'article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90d39cffb4f13674441

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour, A titre subsidiaire, si par impossible, la cour venait à rejeter la demande d'expertise, Vu les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Adresse 4] [Localité 6] Dispensée de comparution par courrier du 14 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b30b565ec7590f7b4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [W] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f55a7cdc6046d47f79ccf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale définit la restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi comme des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63465905c024d1adffef744d

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle fait valoir en substance que : - au visa des articles L.815-6 et L.815-7 du code de la sécurité sociale, la caisse doit être en mesure de prouver qu'elle a informé l'assuré sur les conditions d'attribution

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1f92dd7fd9692bbcf8

Appel

31 août 2023

31 août 2023

SUR CE : Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 mai 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 ici applicable, toute personne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3863d497adffda3e8b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'article R 914-131 du code précité que les articles L 84,L85 et L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux avantages de retraite temporaires servis

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad77

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.114-17 du code de la sécurité sociale et à la procédure qui en résulte, Mme [P] [D] a fait l'objet d'une pénalité financière de 435 euros majoré à 478,50 euros, - concernant l'indu de RSA, un redressement

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44dd

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L821-3 du code de la sécurité sociale porte en particulier les dispositions suivantes: 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de98

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab3e7ef77d000880b346

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L.815-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 133-4 et R. 139-1 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas relatifs aux recouvrements des indus en matière d'allocations sociales.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a1884901

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.434-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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