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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs
Chambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
L821-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
5e Chambre
653b5a0b502b828318c4e7c8
26 octobre 2023
Conformément à l'article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90d39cffb4f13674441
6 septembre 2022
renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour, A titre subsidiaire, si par impossible, la cour venait à rejeter la demande d'expertise, Vu les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité
4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
[Adresse 4] [Localité 6] Dispensée de comparution par courrier du 14 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile,
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
Selon l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de
Pôle 4 - Chambre 10
68f1d5b30b565ec7590f7b4d
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [W] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté comme injustifié le surplus des demandes.
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale définit la restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi comme des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
Chambre 4-8
63465905c024d1adffef744d
11 octobre 2022
Elle fait valoir en substance que : - au visa des articles L.815-6 et L.815-7 du code de la sécurité sociale, la caisse doit être en mesure de prouver qu'elle a informé l'assuré sur les conditions d'attribution
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
SUR CE : Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 mai 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 ici applicable, toute personne
6348ff3863d497adffda3e8b
13 octobre 2022
Il résulte de l'article R 914-131 du code précité que les articles L 84,L85 et L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux avantages de retraite temporaires servis
65321ae89e4ea48318f5ad77
19 octobre 2023
L.114-17 du code de la sécurité sociale et à la procédure qui en résulte, Mme [P] [D] a fait l'objet d'une pénalité financière de 435 euros majoré à 478,50 euros, - concernant l'indu de RSA, un redressement
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44dd
9 avril 2024
L'article L821-3 du code de la sécurité sociale porte en particulier les dispositions suivantes: 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé
644b63dac51457d0f882de98
25 avril 2023
MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023
Chambre 4-8b
65b4ab3e7ef77d000880b346
19 janvier 2024
L.815-11 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
[D] ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 133-4 et R. 139-1 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas relatifs aux recouvrements des indus en matière d'allocations sociales.
6711fad67603bf88a1884901
17 octobre 2024
L.434-2 du code de la sécurité sociale.
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