COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Nadia DIDI, avocat choisi / commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 30 avril 2026 à 11h09.

[Y] [F] demeurant [Adresse 1] Informé le 18 octobre 2022 à 12h16 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2, L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem FIAWOO, avocat commis d'office au barreau d'Evry, informé le 8 juillet 2025 à 10h32.

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

Il sollicite l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et deux expertises telles que visées à l'article L3213-5-1 du Code de la Santé Publique.

de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme LIFCHITZ, avocat général, Informé le 29 juillet 2025 à 14h55, de la possibilité de faire connaître

de [Localité 2] Informé le 30 avril 2026 à 10h51, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

R3211-18 du code de la Santé Publique est recevable.

L3213-1, L3211-12-1, L3211-12-2, R3211-8, R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté en date du 28 septembre 2025 du préfet de l'Aisne portant admission en soins psychiatriques

, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 27 Mai 2016 du Juge des libertés et de la détention

[W] [Z] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 16 janvier 2023 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Catherine CHILOT RAOUL, avocat commis d'office, informé le 09.05.2022 à 13H23.

L.3222-5-1 du code de la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉS 1/M.

DE L'EAU VIVE Informé le 30 juin 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE