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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Chambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d04fcdc6046d4789a6e4
16 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [E] à payer à la CPAM de [Localité 3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [E] à payer au
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien
Pôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - dire et juger que l'intégralité des
Chbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
[X] [N] la somme de 1 609 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de l'association [3] de [Localité 6].
653b58cc502b828318c4e2df
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
653b58cc502b828318c4e2e1
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
Chambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L 412-1, R412-1 et suivants du code de procédure civile et AUTORISE la SA VILOGIA à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant
6a19272ecdc6046d4753f635
28 mai 2026
Sur ce, Les Drs [Q] et [J], aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
R4127-76 du code de la santé publique, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu que les faits reprochés n'étaient pas susceptibles de la qualification de faute grave et condamné l'employeur
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