l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de la Loire Atlantique, - à Mme Michella BARHOUM

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet du Calvados, - à Me Michella BARHOUM

avocat au barreau de NIMES Monsieur [J] [V] né le 30 Janvier 1962 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

A, représenté par Me El Baroudi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2021; 3°) d'enjoindre au préfet de

A, représenté par Me Barhoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 11-23-276 Madame [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 10] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

MOKHTARI, greffier avons entendu : [L] [R] assisté de Me Aida BARHOUMI DECLUSEAU substituant Me Séverine DUTREICH, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet du Nord, - à Me Michella BARHOUM

[U] [E] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5] (30) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci

775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Marie Mazars de la SELARL Favre de Thierrens Barnouin

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN, avocats au barreau de NÎMES SARL LOGIBAT poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité

des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [J] [F] né le 10 Mars 1980 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

JUDICIAIRE en exercice domicilié en cette qualité Ministère de l'Economie et des Finances, [Adresse 1], [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Emilie Vrignaud de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre et 16 novembre 2022, la commune des Angles représentée par la SELARL Favre de Thierrens - Barnouin - Vrignaud - Mazars- Drimaracci, conclut au rejet

[P] Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE représentant [U] [T], non comparant, régulièrement avisé En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

TORANN FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1602 INTIMEE DEFENDEUR A L'INCIDENT ***********************

TORANN FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1602 INTIMEE DEFENDEUR A L'INCIDENT ************************

légaux en exercice domiciliés en cette qalité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Nicole DORIER-SAMMUT, substituant Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN