et non 52 jours de retard ; - les pénalités de retard doivent porter sur 74 jours et non sur 52 jours ; - la révision des prix doit être ramenée à la somme de 2 040,41 euros compte tenu de la réduction

[U] [K] [V] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 13] Représentée par Me Jessica FOURALI de la SCP AMEILHAUD A.A/ARIES A.A/BERNARD-BROUCARET

avocat plaidant INTIMES Monsieur [V] [L] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté de Me Bernard

Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Henriette FILHOUSE, Présidente, Monsieur Bernard

par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes Représentés par Me François Pech de Laclause de la Scp Vial-Pech de Laclause-Escale- Knoepffler-Huot-Piret-Joubes

BOULOGNE-SUR-MER SOCIÉTÉ AGRITUBEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Bernard

DUMONT., avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame [Y] [O] épouse [Q] Domiciliée [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée par : Me Bernard DUMONT., avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard

13] (Maroc) domiciliée [Adresse 9] Représentée par Me Pascal BERNARD de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Yves STELLA, avocat au barreau

- SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Philippe SAULNIER ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS, toque : R 146 2°) Monsieur [L] [H] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par la SCP BERNABE

INTIMEE : SARL Y... 6 rue des Méchains 17160 MATHA Représentée par Me Bernard GERMAIN (avocat au barreau de SAINTES) En présence de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 04492 APPELANTE Madame Francine, Hélène, Suzanne X... épouse Y... née le 16 octobre 1961 à JOUARRE

[D] et Cie prise en la personne de son Président Monsieur [J] [I] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

D'ANGERS (SCP) en présence de madame Chapiron, présidente COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard

Général COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur CATTEAU, Premier Président Madame LANDOZ, Président Madame KUENY, Conseiller Madame KLAJNBERG, Conseiller Monsieur BERNAUD

du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour