[Adresse 2] [Localité 3] / France Représentée par Me Cédric GUYADER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier

[Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Mai 2022 APPELANTE : Société [5] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Zouhaire BOUAZIZ

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 21/05392 APPELANTS Monsieur [L] [X] [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat

le Préfet Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Août 2024 devant Mme Stéphanie BOUZIGE

des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Me Karima Hajji substituant Me Rachid Bouzid

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire comparant par visioconférence, assisté de Me Rachid Bouzid

représentés par Maître Chantal BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0401 assistés de Maître Nicolas COLLET-THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque P 215, plaidant pour la SCP BOUAZIZ

plaidant Maître Isabelle de BOURBON BUSSET, avocat au barreau de Fontainebleau Société de l'Immobilier d'exploitation 'MACIF-SIEM' [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant la SCP BOUAZIZ

avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 022135 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Drissia Bent Bouzid

cette qualité audit siège 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS Représenté par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 628 - No du dossier 41470 assisté de Me Pierre BOUAZIZ

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des déclarations préalables à la pose de dispositifs publicitaires sur le territoire de la commune de La Bouillie

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Stéphanie BOUZIGE

déclaration d'appel du 25 avril 2022, APPELANTE : S.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie BOUZIGE