AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171074
8 juin 2017
8 juin 2017
23 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Givors à sa demande de communication d'une copie de l’état des frais payés par l’hôpital concernant le voyage en Chine
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1re chambre civile
67061e39fde28ee420711143
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 5] assistée de Me David MARCOTTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Myriam KORT CHERIF
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