documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine

B..., représenté par Me Dokhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et la décision du maire de la commune de Pierre-Bénite du 1er septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

Il précise qu'étant lui-même absent du domaine depuis 2011, il laissait le salarié indiquer seul le nombre d'heures qu'il avait effectuées.

Quant à la société Alyacom, elle s'était spécialisée dans le développement d'applications mobiles de télégestion dans le domaine des services à la personne et des soins infirmiers à domicile.

secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie à la communication de la copie des documents suivants : 1) l'avis des domaines

[R] [G] et de toutes personnes de son chef des locaux d'habitation qu'ils occupent au sein du domaine d'Orvès, et ce à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir

9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement de la parcelle CI n° 689 dans le domaine

son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à sa demande de communication du dossier de permis de construire n° X délivré le 26 août 2016 à la SCEA Domaines

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation d'occupation du domaine

enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement dans le domaine

enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion concernant ses activités sur le domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines

le 5 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Garches à sa demande de communication de la pièce PC 43 d’autorisation d’exploitation commerciale de l’extension du centre commercial du Domaine

condamnation in solidum à lui verser la somme de 2 217 888 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 million d'euros en réparation de son préjudice moral, voir constater que plusieurs noms de domaine

[P], le Directeur du Domaine de Cheval Blanc, M.[H] - [Localité 13] (Propriété de LVMH) pour stocker ce vin prestigieux sous l'eau sur les conseils de M.

d'enseigne le signe distinctif les sociétés ENTERPRISE HOLDINGS et ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE ont porté atteinte à ses droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine

Le procédé a fait l'objet d'un brevet le 19 octobre 1983 qui est tombé dans le domaine public en 2003 et n'est donc plus protégé.

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine