Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer

et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin

; - l'absence de production du compte rendu d'entretien par l'administration rend impossible la vérification que cet entretien a eu lieu, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement Dublin

DU 11 OCTOBRE 2022 N°2022/704 Rôle N° RG 20/07814 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFM6 Association [3] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : 11/10/2022 à : - Me Xavier DULIN

EN VELAY Instruction clôturée le 25 Novembre 2005 Audience de plaidoiries du 01 Décembre 2005 RG : 2005/4049 La Deuxième Chambre - Section A - de la Cour d'Appel de LYON, composée de Maryvonne DULIN

TOQUE 676) Instruction clôturée le 06 Janvier 2006 Audience de plaidoiries du 19 Janvier 2006 N RG. 2005/3080 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée de * Maryvonne DULIN

délibéré de la Cour, composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN

par nationalité (sous réserve du secret statistique) ; 7) le nombre de premières demandes d’asile enregistrées selon la procédure Dublin par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 8) le

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification de la nécessité de recourir à un interprète par voie téléphonique ; - elle méconnaît l'article 9 du règlement Dublin

et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement

Il relève donc bien du règlement Dublin.

moyen de nullité tenant à l'absence dans la loi française de textes fixant les critères objectifs de placement en rétention exigés par l'arrêt de la CJUE du 15/ 03/ 2017, relatif au règlement Européen DUBLIN

moyen de nullité tenant à l'absence dans la loi française de textes fixant les critères objectifs de placement en rétention exigés par l'arrêt de la CJUE du 15/03/2017, relatif au règlement Européen DUBLIN

Elle soutient que : - la convention de Dublin du 27 décembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne sur laquelle se fondent les demandes d'extradition n'est pas

les années 2019, 2020 et 2021 ainsi qu'une mise en ligne pour les années à venir, des données statistiques relatives aux procédures de transfert de demandeur d’asile en application du règlement dit « Dublin

, la présence d'un tiers dont la demande d'asile est pendante devant elles et dont la demande est intimement liée à celle de la personne sous procédure Dublin. 12.

GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame GIBOT-PINSARD ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN