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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
65b36a628c0355000835f5e8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il expose, au soutien de sa demande fondée sur l'article 514-3 précité, que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors qu'il perdra le logement dont il jouit depuis
Source officielle2ème chambre
5fca8e0cad290c80a2640e45
9 septembre 2020
9 septembre 2020
l'appelante n'a toujours pas produit les comptes de la période d'observation de sorte qu'il est impossible d'apprécier si la poursuite de l'exploitation a généré ou non des dettes nouvelles et si l'entreprise jouit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03675_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
observations avant intervention de la décision contestée ; - la sanction prise à son égard est disproportionnée dès lors qu'il est de bonne foi, qu'il est bien intégré et que le restaurant qu'il exploite jouit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c90043875
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source officielleChambre de la famille
67aae7c16d821c6632f1b622
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
impôts fonciers et des factures d'eau pour un lieu de raccordement situé au 10 lotissement industriel Solève à Marignane, démontrant ainsi qu'elle possède un patrimoine immobilier certain et qu'elle jouit
Source officielleRétention Administrative
6593bf9f0d785a00089e05f6
1 janvier 2024
1 janvier 2024
[J] justifie être titulaire d'un passeport marocain en cours de validité, les éléments précités révèjelent qu'il ne jouit d'aucune garantie de représentation fiable et sérieuse ; la demande aux fins d'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca86
26 juin 2008
26 juin 2008
APPELANTE PORT AUTONOME DE MARSEILLE, demeurant 23 place de la Joliette-Hôtel de la Direction du Port-13002 MARSEILLE représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90245
7 février 2013
7 février 2013
de Ruffi-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Alain GUIDI, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90250
7 février 2013
7 février 2013
Ruffi-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Alain GUIDI, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90afb
3 octobre 2013
3 octobre 2013
APPELANTE EUROMEDITERRANEE (ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT), demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02040_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B, représenté par Me Jolet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Dijon du 16 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte du premier de ces textes, que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'origine correspondant au quartier du centre-ville de Pézenas délimité au Nord par la D913 et le boulevard Voltaire, à l'Est par l'avenue Maréchal Leclerc, au Sud par le boulevard Frédéric et Irène Joliot
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61d69452658fb38d134dcfbf
4 janvier 2022
4 janvier 2022
CHARENTE DEFENDEUR : [J] [M] [X] né le 24 Novembre 1976 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe ROCHEFORT de la SCP BARRAUD LE BOULC'H-JOLLIT-ROCHEFORT-TURLOT-EHLEN
Source officielle1ère Chambre
631835260876004f131a619d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » a.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb26
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 801 673 310, pris en la personne de gérant, domicilié es qualité audit siège, Représentée par Me Alexandra JOLIOT-FROISSARD
Source officielleChambre 1-8
6273690ea58162057dac658a
4 mai 2022
4 mai 2022
Monsieur [U] [F] né le 28 Janvier 1964 à TOULON, demeurant 409 Chemin Denis Morin 83660 CARNOULES Monsieur [X] [F] né le 1er Décembre 1967 à PIERREFEU DU VAR, demeurant Quarter Saint Michel La Joliette
Source officielle12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
27 novembre 2018
La société LPK soutient enfin que l'exception de connexité doit être écartée lorsque l'une des deux juridictions saisies jouit d'une compétence exclusive pour connaître du litige dont elle a été saisie
Source officielle1ère chambre civile
6163e0fc925cfde126683793
7 septembre 2009
7 septembre 2009
oeuvre en la déposant à la SACEM/SDRM le 28 février 2003 ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit
Source officiellePage 6 sur 115