[BO] [BZ] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [FC] [A] née le [Date naissance 146] 1969 à

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de duplicata de ses décomptes de remboursement pour la période de janvier à juin

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées par la commune, de juin

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Janville-sur-Juine à sa demande

Référé du 31 juillet 2019 RG : 2019r700 ch n° SAS EXPERF NORD C/ SAS ELIVIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 30 Juin

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er avril au 30 juin

à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du certificat médical de son père, Monsieur X, blessé au cours d'un attentat le 14 juin

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client, détenu au centre de détention de Muret, des mois de juin

ou musulmanes ; 4) la circulaire DAP du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique ; 5) la note DAP du 29 juin 2012 relative aux rémunérations à

courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'arrêté le radiant des cadres pris en juin

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale de mobilité du 19 juin

secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'audit diligenté par X en juin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication,de la note de service du 4 juin

suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux des séances des conseils d'administrations du collège et du lycée en date du 30 juin

suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France à leur demande de communication de la décision DALO les concernant, prise le 29 juin

[IN] [HC] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [O] [P] née le [Date naissance 132] 1954 à DELLYS

RATP — Consultation de son dossier médical depuis la date de son entrée dans l'administration à la date de son licenciement le 17 juin 2016.

août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale de notation du 30 juin