APPELANTS Monsieur [S] [I] demeurant [Adresse 13] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

déclaré recevable M Fabrice AA... et Mme Y... en leur action, déclaré recevable l'intervention de Mrs Mathieu et Fabien Z

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

LE CAP VERS prise en la personne de son représentant légal 7, place Thiebaut Hening 68210 DANNEMARIE S.C.I.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 602 060 147 Représentée par Me Matthieu

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES APPELANT à L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'AMIENS, demeurant [Adresse 3] -[Localité 11]S Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

REIMS et par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES APPELANT à L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

REIMS et par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES APPELANT à L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Odile GIROD, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 jlp N° 2017/ 907 Rôle N° 16/07972 [L] [C] C/ SCI ECHIROLLES Grosse délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

[T] [K] Formule exécutoire + CCC le 8 octobre 2025 à : - la SELARL SF Conseil et associés - la SCP X.Colomes S.Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault COUR D'APPEL DE REIMS

civile et commerciale N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTUF-11 Numéro de Minute : APPELANTS Monsieur [Z] [Y] Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

. : N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJL4 ARRÊT N du : 21 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT la SELARL

[J] [L], nouvel acquéreur de la villa «Mathildis » auprès de la SARL [Adresse 32] suivant promesse de vente du 30 novembre 2020, est intervenue volontairement en la cause.

le n° de minute 24/126, rendu dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 15/02092, est affectée en page 2/19 d'une erreur en ce qu'il indique que la SAS Socotec Construction est représentée par Me Clémence MATHIEU

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

15 Août 1970 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde