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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02358_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01470_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2020 du préfet de Mayotte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce4
21 janvier 2002
21 janvier 2002
à payer à la SCI MAROL la somme de 4 000,00 F en application des dispositions de l'article 700 NCPC, - condamné la société SOFRA aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de « déclarer nulle et non avenue » la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l’académie de Mayotte l’a licencié à l’issue de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement n° 22004608 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01850_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur adjoint du travail de Mayotte a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03615_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de Mayotte sur sa demande. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01562_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01019_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01970_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 17 juin 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02536_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01497_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 14 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 21 septembre 2015, le département de Mayotte a recruté M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un jugement n° 2102036 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
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