En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle

En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au

d'électricité d'origine renouvelée, a déposé un dossier auprès d'ERDF pour la mise en oeuvre d'une centrale photovoltaïque située à Solférino dans le cadre de la loi 2000-108 du 10 février 2000 de modernisation

litige en cours et ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; (cass.com. 9/03/2010 pourvoi 09-14 707 Bull

Com. 28 mai 2013, pourvoi n° 11-26423, Bull. n° 89).

que [F] [A] avait entre 75 et 78 ans et que, par leur objet et par leur montant, elles ne correspondent ni à ses besoins ni à son train de vie puisqu'elle ne disposait que d'une pension de retraite modeste

Soc., 24 avril 2013, pourvoi n° 11-28.398, Bull. 2013, V, n° 117).

Or, en droit civil, un engagement à durée indéterminée peut être rompu «'à tout moment'» sous réserve de respecter «'un délai raisonnable'» (art. 1211 du code civil) étant ici rappelé que la transaction

De plus, la taille même de l'entreprise n'induit pas nécessairement que l'entreprise de taille plus modeste dépende de la seconde société, cette dernière pouvant être dans une relation d'exclusivité avec

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.

Je vous propose plusieurs solutions : - soit un retour au mode de calcul initial - soit le mode de calcul actuel avec 4 % au lieu de 2,5 %, - soit un fixe de 2500 net et pas de prime ».

quotidiens et hebdomadaires, et, en troisième lieu, que le cadre disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment

trouble manifestement illicite ; que ces solutions sont indispensables à une plus grande efficacité des procédures collectives qui est une priorité du législateur et est encore renforcée par la loi de modernisation

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 18 juin 2024 N° de rôle : N° RG 22/00596 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP53 S/

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 25 mars 2025 N° de rôle : N° RG 23/01502 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EV2A S/appel

l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment

que le notaire n'a pas à proposer une autre garantie puisque la garantie intrinsèque est licite ; que celle-ci était effective compte tenu de la commercialisation déjà très avancée du programme au moment

Provence ne verse par ailleurs aucun agenda au soutien de son affirmation « le salarié a toujours pu se rendre à d'innombrables salons, séminaires et formations », affirmation contredite par les frais modestes