AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6a0ff2f2cdc6046d47896263
21 mai 2026
21 mai 2026
en la personne de son Syndic, la REGIE [P] ET BONNAMOUR, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE
Source officiellePage 6 sur 748
CHAMBRE SOCIALE C
63d0d5ba81a7b805de12b5c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
DU BOURG immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 852 273 002 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Philippe
Source officielle