d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉS : Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 10] (75), gérant, domicilié17 [Adresse 5] Représenté par Me Frédéric VERRA de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET

FRANCE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Marianne SCHAFFNER

communication de l'intégralité de son dossier médical relatif aux soins reçus à l'hôpital Saint-Joseph, à la suite de son accident du travail en date du 19 septembre 2001, avec notamment les résultats du scanner

SSI SCHAEFER [Adresse 3] [Localité 15] S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme A, représentée par Me Schaeffer, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif ; 2

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 juillet 2019, 12 août 2019, 9 novembre 2021, 15 décembre 2021 et 30 août 2022, la commune de Phalsbourg, représentée par Me Schaeffer

immobilière au capital de 152,45 euros, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 392 455 507, prise en la personne de son gérant pour ce domicilié audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

PRESTICIB, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 15 allée de l'Epinette - Zac de la Solère - 54420 SAULXURES LES NANCY Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

pris en la personne de son syndic la SAS BONNABELLE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

Président du TJ de [Localité 8] N° RG : 23/00477 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES(122) Me Wilfried SCHAEFFER

d'Instance de [Localité 1] arrondissement - RG n° 11-15-000862 APPELANT Monsieur [U] [P] Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

substitué par Me Charlotte BENEDETTI, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [U] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Corinne BRUGIERE, avocat au barreau de DIJON, et Me France SCHAFFER

ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 Assistée sur l'audience par Me Frédéric VERRA de la SCP SCHAF-CODOGNET-VERRA-ADAM

par Me Randall SCHWERDORFFER, Avocat au barreau de BESANCON ET : EDF - GDF, ayant son siège social, 57, rue Bersot, BP 1209, à 25004 BESANCON CEDEX INTIMEE REPRESENTEE par Me Annie SCHAF-CODOGNET

Nationale - 54840 VELAINE EN HAYE Représentée par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 Assistée sur l'audience par Me Frédéric VERRA de la SCP SCHAF-CODOGNET-VERRA-ADAM

demande de communication, sous forme numérique sur CD-ROM ou clef USB sous format PDF, de l'ensemble du dossier médical de son père décédé à l'Hôpital Européen Georges Pompidou, Monsieur X, et non scanné

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG venant aux droits de la Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO OHG [Adresse 4] [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Michèle SCHAEFER

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 784 393 340, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Michèle SCHAEFER