' rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ' signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aube à sa demande de communication de tous les documents signés

centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de recherche et d'installation de médecins européens que l'établissement a signé

ou, à défaut, l’enveloppe annotée « non réclamé » ou « NPAI » ; 2) la lettre de mise en demeure du 13 avril 2013 accompagnée du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut

Par acte du 21 mars 2024, la société Sia Habitat a fait assigner M.

Aux termes de conventions signées le 21 décembre 2006, la société SPGRD a cédé à la SNC MOOREA TEMAE ses droits sur les terrains supportant le golf, la SNC MOOREA TEMAE lui consentant un bail aux fins

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de la convention d'étude d'aménagement urbain signée

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2010, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom (SIARR

suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la convention de partenariat signée

secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux terrains situés lieudit Soblay en amont du sien

le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais à sa demande de copie de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) signée

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment signé

Poste à sa demande de copie de ses fiches de candidature pour l'accès au grade de Conducteur de Travaux de la Distribution et de l'Acheminement relatives aux années 2013 et 2015 dûment complétées et signées

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de la convention signée

documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'exploitation des lignes du réseau de transport urbain TAM et des services scolaires de la commune : 1) l'acte d'engagement complété et signé

son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la convention en date du 24 juin 2015 signée

secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alet-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de la convention relative à l'organisation d'une agence postale communale, signée

à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de copie des autorisations de sortie du territoire national que lui a fait signer