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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
n° 4 bis du salarié).
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
La salariée ne peut donc se prévaloir d'un accord implicite à l'exécution d'un temps supplémentaire.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Par courrier du 18-01-2021, je déplorais l'absence d'accord entre les parties sur les conditions de la rupture conventionnelle à l'initiative de votre client salarié ce qui créait une véritable désorganisation
Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696676
6 juillet 2023
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210e
17 janvier 2025
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4926
17 juillet 2025
Elle affirme que le mode de calculs desdites primes était connu du salarié et que le contrat de travail de ce dernier ne renvoyait pas la fixation des objectifs à un accord entre le salarié et l'employeur
Chambre 4-4
6364ba25e405357f749ea4ba
27 octobre 2022
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie entre le 20 mars et le 13 mai 2018, entre les 13 et 23 juin 2018, entre les 17 et 25 octobre 2019, entre le 16 janvier et le 30 avril 2020 et entre
4eme Chambre Section 1
69fc1e80cdc6046d47e0933c
A titre subsidiaire, elles demandent à la cour de limiter l'annulation aux articles 1 et 2 de l'accord susvisé, les effets de l'annulation devant être limités aux salariés de la catégorie employés et à
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
à l'employeur la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné la salariée aux entiers dépens
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
6a225b76cdc6046d4737eeb1
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
de conciergerie ; Il est indifférent que les salariés usagers et bénéficiaires du service paient la prestation qui leur est fournie par le service de conciergerie, alors même qu'à raison des accords
Sociale B salle 3
5fd96d07891399593c03b852
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b72b6c6260008b5322a
18 janvier 2024
En l'espèce, l'accord d'entreprise sur le forfait annuel en jours en date du 21 septembre 2015 (pièce 2 intimée) prévoit que : « chaque année, au cours d'un entretien individuel entre le salarié concerné
Chambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
[E] par l'employeur au salarié jusqu'en mars 2024, sans impact sur la rémunération du salarié. Le 20 décembre 2023, un entretien s'est tenu entre M.
7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
L'article 1.09bis g de la même convention collective dispose que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel visé au paragraphe
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
combien les temps de trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il a travaillé ont dépassé le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail.
6a210723cdc6046d47087574
Le syndicat en conclut que la position de l'employeur contrevient aux dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif ne peut modifier sans l'accord des salariés
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