en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article

Par conclusions du 20 août 2024, la société JM Inox Technologie sollicite de la cour de': Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1104 et 1112-1 du Code civil, Vu les dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1231-7 du code civil sont d'ordre public et parfaitement applicables aux dommages-intérêts.

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

des articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil, - de débouter M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

L'article 1231-1 du Code Civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit en raison du retard dans l'exécution

Sur ce, L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

MOTIVATION L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, la cour rappelle que lorsque l'intimé ne comparaît pas, elle ne peut faire droit aux

de l'article 659 du code de procédure civile.