- SUR CE : - Sur la contribution aux charges du mariage : En application des dispositions de l'article 212 du code civil les époux son tenus mutuellement au devoir de secours.

être immobilisées ; les dépenses litigieuses correspondent à des coûts de développement qui ne peuvent être inscrits à l'actif que si le projet de recherche est suffisamment abouti, conformément à l'article

que': -l'intimée ne peut remettre en cause la validité des démarches entreprises et de la désignation du liquidateur dès lors que l'acte de nomination du liquidateur a été régulièrement publié, que l'article

qui était le montant des capitaux propres au 31 décembre 2009 ; que la dette était donc conditionnelle ce qui interdisait sa comptabilisation au titre de l'année 2009 ; qu'en toute hypothèse, selon l'article

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

- à titre subsidiaire, que soient réduites à de plus justes proportions les demandes de Madame Cécile Z... au titre de l'article 212 du code civil -de condamner Madame Cécile Z... au paiement d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

; qu'il convient donc de les confirmer purement et simplement ; Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article

Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Aux termes de l'article 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

entre époux de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées, Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Il sera rappelé sur ce point que la pension allouée en cours de la procédure de divorce a pour fondement le devoir de secours prévu à l'article 212 du code civil.

- Sur la pension alimentaire : En application de l'article 212, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Octobre 2006, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

époux, de sorte que lesdites dispositions non-critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

du devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du même code, est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit fournir.

l'ordonnance déférée autres que celles relatives à la pension alimentaire ; qu'il convient donc de les confirmer purement et simplement ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article

Quatre enfants sont issus de cette union : - Virginie née le 6 juillet 1979, - Laureleï née le 11 juin 1982, - Vincent né le 21 décembre 1983, décécé, - Nicolas né le 19 avril 1988.