prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ; le code de justice administrative.

64 du code des douanes.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision attaquée () et aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La décision () refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre

Enfin, la substitution par le tribunal administratif de l'article 9 de la convention franco-congolaise à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par

articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

réceptionnés, prévues et réprimées par l'article 411-1 du code des douanes, ont été consignées par procès verbal le 31 août 2005 ; que l'administration des douanes a le 15 septembre suivant, adressé à

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constaté, soit ses facultés

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; rejeté la demande de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] formée en application des dispositions de l'article 700

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.