MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[U] [X] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner la SARL SMENR aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner la SARL SMENR aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce': Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile, M. [Z], qui n'a pas constitué avocat, sera réputé demander la confirmation du jugement et s'en approprier les motifs.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Les dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile énoncent que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Il convient toutefois et, aux termes de l'article 472 al 2 du code de procédure civile, de vérifier que la demande est recevable, régulière et bien fondée.

qu'il appartient à l'appelant, s'il l'estime utile, de formuler une demande en ce sens auprès du juge des tutelles territorialement compétent, sur le fondement et dans les formes prescrites par les articles

GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Mme Alexandra Y... ... 20100 SARTENE non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Assigné à étude le 6 janvier 2020 Ordonnance de clôture du 03 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

curateur devra dans les trois mois du présent arrêt faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée et en assurer l'actualisation au cours de mesure, conformément aux dispositions des articles