Ce principe résulte de la combinaison des articles 528, 640 et 675 et suivants du code de procédure civile.

la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel et, dans ses dernières conclusions d'incident du 6 mars 2024, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions des articles

déclarer irrecevables les conclusions d'appel signifiées par Mme [K] [E] [D], subsidiairement, à voir déclarer irrecevables la déclaration d'appel et les conclusions de cette dernière sur le fondement de l'article

notifiées le 12 septembre 2023, «l'indivision [P]-[T] représentée par son mandataire Monsieur [O] [P]» et la SCI le Vieux Puits, demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé

[F] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'absence

formé par l'association [Localité 1] Handball le 17 novembre 2023 car tardif, que s'il était considéré que la notification du jugement était irrégulière, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article

; Que le délai d'appel expirait donc le 19 juin 2011 ; Que l'appel formé par Rocky X...le 22 juin 2011 doit donc être déclaré irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

[C] a répondu ne pas avoir connaissance d'une signification de l'ordonnance rendue le 24 mai 2016 et que l'article 528-1 du code de procédure civile n'avait pas de conséquence dans le cadre de ce dossier

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, En application des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile, le

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

L'association sollicite en outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité de l'appel interjeté le 25 novembre 2014 à l'encontre de la décision intervenue le 30 août 2012 et en regard des dispositions de l'article

L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.