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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Au vu du rapport d'expertise la Cour d'Appel de DOUAI, par un second arrêt rendu le 4 septembre 2003, a alloué aux consorts Z..., en leur qualité d'héritiers de la victime, la somme de 16. 500 € au titre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61631527e03efc4516bd2e6d
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître CAPELLE, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
60326089ce0a659591f24cdd
15 février 2018
15 février 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/02/2018 BAUX RURAUX N° de MINUTE : N° RG : 16/07644 Jugement rendu le 10 Janvier 2013 par
Source officielleETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe0
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article 64 du code de procédure pénale dispose que lors de la garde à vue, l'officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal mentionnant, notamment, les heures auxquelles la personne a pu
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc12
7 avril 2011
7 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02698 Jugement (No 09/ 00736) rendu le 23 Mars 2010
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb1
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 de la même convention : " / 4.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6528df2baaebb88318fda4b0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[S] à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
III) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61630e55da3e3d3066036807
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître CAPELLE, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a146c
7 octobre 2015
7 octobre 2015
du 28 juin 2010, des articles 1315 et 1382 du code civil, 9 du code de procédure civile, - déclarer la société AUTOGRILL COTE FRANCE recevable et bien fondée en ses conclusions ; A titre
Source officielleRéférés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe995d
18 avril 2024
18 avril 2024
[P] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Groupe Arcante à l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d921
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f5268
15 septembre 2014
15 septembre 2014
[C] invite, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 411'64 du code rural et de la pêche maritime, cette cour à : ' CONFIRMER le jugement, ' CONDAMNER les époux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par dernières conclusions écrites communiquées par la voie électronique le 4 mars 2022, Mme [H] [M] demande à la cour, au visa des articles 815-13, 1536, 1537 et 1479 du code civil, de la recevoir en son
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51c
6 décembre 2006
6 décembre 2006
4 novembre 2005 pour le Syndicat principal composé de 64 lots de l'ensemble en copropriété avec la mission qui lui a été confiée, · au visa de l'article 1351 du Code Civil, à défaut de la triple identité
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09acc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officiellePage 6 sur 23