MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la signification de la contrainte : Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

L'assignation critiquée répond ainsi aux obligations de l'article 645 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la Caisse d'Epargne CEPAC ne justifie pas du respect des dispositions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de la signification des actes de procédure.

Les dispositions combinées des articles 654 et 655 du Nouveau Code de Procédure Civile posent le principe de la nécessité d'une signification à personne qui, si elle s'avère impossible, peut être délivrée

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Aux termes des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

L'article 658 dudit code dispose quant à lui que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Sur la demande in limine litis de nullité des significations de l'arrêt de cassation Sur la recevabilité de la saisine de la cour Au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile M.

562 du code de procédure civile

civile, comme étant tardif et réclamé le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros ; elle a été réitérée par écritures communiquées par voie électronique le 2 décembre

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. 3.

X... à lui payer la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

658 du même code, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

654 du code de procédure civile.

En l'état de ses dernières conclusions d'incident remises et notifiées le 12 mai 2025, Mme [K] [P] sollicite': Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Anaïs ROMINGER.