AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6035e4d8bbb7f04b03cb49b3
4 février 2016
4 février 2016
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Chantal MEININGER BOTHOREL de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat
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Pôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116b6
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[H] mal fondé en ses demandes, de l'en débouter, et de le condamner à lui régler la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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