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305 résultats pour « article D133-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49b3

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Chantal MEININGER BOTHOREL de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116b6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[H] mal fondé en ses demandes, de l'en débouter, et de le condamner à lui régler la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard des objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme précité en se plaçant au niveau de l'ensemble du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L 431-2 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 17 avril 2004 au 1er janvier 2022 dispose : Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa682

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Monsieur [Z] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1 056,99

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(avocat qui n'exerce plus depuis juillet 2024) INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07063cdc6046d4768e4e5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau d'ESSONNE PARTIES INTERVENANTES SELARL [2] prise en la personne de Me [K] [N], es qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804c

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Votre durée de préavis de 3 mois commencera à courir à compter de la première présentation de la présente lettre... ; Considérant qu'il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03564_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation à compter de cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93034

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

X... une somme de 2 000 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, à titre subsidiaire, la fixation du solde débiteur du compte courant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866e1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Article 700 du CPC 1.000 €. 2) INFIRMER le jugement dont il est fait appel pour le surplus, Et statuant à nouveau sur les chefs incriminés, 3) CONDAMNER la société ICTS FRANCE à verser

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8d69048d53beb67d30

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY sise [Adresse 2] [Adresse 2] (FRANCE) représentée par Me Jérôme WATRELOT de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3a9e4ea48318f5af5f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

INTIMÉES Me [F] [D] (SCP [D]) ès qualité de mandataire liquidateur de la Société CONSTRUCTION RENOVATIONS BATIMENTS [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée SARL NEPTUNE [Adresse 3] [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10963bf9fd47c90a13bc6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Enfin, votre comportement contrevient de manière plus générale au récent code de déontologie, entré en vigueur suite à la publication du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, et rappelant : Article 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[V] à verser à la société Checkport Sécurité la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

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