, * de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du Code du Travail, * d'indemnité égale aux salaires durant la période de protection, * d'indemnité

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

Il résulte par ailleurs des articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par une lettre

L. 1232-1 du code du travail.

(36 635 euros à titre de dommages et intérêts euros) en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, pour prendre en compte l'ancienneté de M. 

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

dans les conditions de l'article R.1235-2 du code du travail, ' Ordonné la remise du certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, et les bulletins de paie rectifiés, dans le délai de 15 jours à

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail, la requête formée devant le conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

[N] dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis (article L.1235-3 du code du travail), condamné la société [1] à payer à M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

du 1er jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte, sur le fondement des articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail À titre

Quant à l'indemnité de licenciement : En application de la combinaison des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

1233-3 du code du travail.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

9 906 euros les dommages et intérêts, soit 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail