AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
65b363cc1d7564000872df88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants
Source officiellePage 6 sur 2720
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2669
3 octobre 2019
3 octobre 2019
, le versement d'une indemnité de fin de contrat ; or, l'article L.146-4 du code de commerce (à l'inverse de l'article L.134-11 du code de commerce relatif aux agents commerciaux) ne dispose en rien sur
Source officielle