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54 391 résultats pour « article L. 146 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

65b363cc1d7564000872df88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

, le versement d'une indemnité de fin de contrat ; or, l'article L.146-4 du code de commerce (à l'inverse de l'article L.134-11 du code de commerce relatif aux agents commerciaux) ne dispose en rien sur

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d00cdc6046d4765f577

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que sur un fait et que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58584ad0d5ee7d7e5d44

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur ce, la cour, I- Sur la demande d'expertise Il résulte des articles 144, 145 et 146 du code de procédure civile que : -les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6d5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22ab815c30a4df70b64

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'expertise médicale réalisée en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, a confirmé l'absence de lien entre la chondropathie fémoro-tibiale du genou gauche médicalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda1

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

L'article 146 du code de procédure civile édictant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qu'il l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, les

Source officielle
CA

2ème Chambre

669b52faa3418ee2ae72d0d4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[H] de sa demande d'expertise judiciaire 'comme irrecevable, injustifiée et infondée (article 146 du code de procédure civile) et portant sur des demandes prescrites anéantissant l'intérêt à agir',

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01393_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

novembre 2011, en zone 1AU le terrain litigieux, en méconnaissance de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, ainsi que cela a été reconnu par le jugement du 15 novembre 2018 du tribunal administratif

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e584578519f70b5eb86f

Appel

25 mai 2009

25 mai 2009

Par conclusions déposées le 16 octobre 2008, il demande à la cour : Vu l'article 146 du code de procédure civile, - de prononcer la nullité du mariage ; - d'ordonner la transcription de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2df

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

146 du Nouveau Code de Procédure Civile, être infirmé et l'action engagée par les assureurs, déclarée recevable, dès lors que ces derniers justifient désormais de leur qualité et de leur intérêt à agir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0d9ec25a97f0381f4e57

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Le tribunal a, par conséquent, justement rejeté ce second moyen de nullité, comme il a à bon droit refusé d'ordonner une expertise médicale au visa de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d5cfbb9c17ddd969ec6287

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf11a0b6b43000800d7d8

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43090740db0008fa92d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 146 du code de procédure civile dispose : ' Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b9

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Madame X... conclut à la confirmation du jugement et rappelle les termes de l'article 339 du Code civil.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c61cdc6046d476c2b29

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin l'équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d'incapacité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02097_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I - L’extension de l’urbanisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01769_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) .

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7ea

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

145 et 146 du code de procédure civile, de : - débouter Madame [G] de sa demande d'expertise, - condamner Madame [G] à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article

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