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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65a8d42ce12c85000874af62
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Climatisation Techniques ; - condamné la société Elsys Thermique à payer à la société Froid Climatisation Techniques la somme de 38 795,12 euros TTC avec intérêts au taux légal au taux d'intérêts prévu par l'article
Source officielleChambre Prud'homale
65b4ac127ef77d000880b3b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
22 janvier 2021, date de la première mise en demeure jusqu'à parfait paiement, - Condamné la société Armag à payer à la société Miroiterie Schultz la somme de 40 euros selon les dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e021
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 441-10 du code de commerce, - débouté la société Agorinfo de sa demande de versement de dommages et intérêts, - condamné la société Soviam à payer à la société Agorinfo de la somme de 4.000 euros
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9937
18 avril 2024
18 avril 2024
Conformément au contrat et aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, cette somme portera intérêts à un taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19 octobre 2020 et la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be593b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
leurs demandes respectives au titre de ces 9 opérations - Débouté la société DPR venant aux droits de la société Entreprise Petit de ses demandes d'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58da
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d202
18 mai 2022
18 mai 2022
Le juge des référés a retenu qu'il n'était pas démontré que l'article L.441-10 du Code de commerce était applicable en l'état des conditions générales de vente, lesquelles prévoyaient une clause de majoration
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697c5beacdc6046d47390311
29 janvier 2026
29 janvier 2026
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 18.05.2021
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à titre principal, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du code de commerce , la somme de 980,58 euros au titre de l'indemnité complémentaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle invoque la jurisprudence de la présente cour s'agissant du fait que l'indemnité prévue par l'article L.441-10 du code de commerce et par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 est due pour chaque
Source officielle1ère Chambre civile
6961467acdc6046d47c5197e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article L. 441-10 du code du commerce applicable aux délais de règlement, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1ce04cdc6046d478975f4
16 avril 2026
16 avril 2026
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00 € par
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa941d
3 avril 2024
3 avril 2024
civil, 9, 146, 514, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 441-10 du code de commerce, -Rejeté toutes prétentions de la société Bec Construction Languedoc Roussillon ; -Dit n'y avoir lieu à surseoir
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14ebcb8fa004f57da3c5
4 avril 2023
4 avril 2023
- celle de 60,02 euros au titre de l''arlicle 700 du CPC. - celle de 1.080,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316f7cdc6046d47a7d93e
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7ba14982305d4c1ff2c
21 juillet 2022
21 juillet 2022
somme de 45 032,28 € au titre des prestations de décembre 2020 et de janvier 2021, et une somme de 60 398,35 € au titre des pénalités de retard selon les dispositions d'ordre public économique de l'article
Source officiellePremière Présidence
62f73e7343b00e05d4fac6f6
2 août 2022
2 août 2022
février 2020 - la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts en indemnisation du retard de paiement, - la somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code
Source officielle12e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
€ au titre de l'article L.441-10 I du code de commerce ; - Débouté la société Perinet Marquet exploitant sous l'enseigne « Chatillon Accessoires » de sa demande de dommages et intérêts au titre de la
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49184
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.441-9, L441-10 et D.441-5 du Code de Commerce ; - outre des intérêts au taux légal à compter du 03/07/2021, date de réception de la lettre RAR de mise en demeure adressée par la société ATRIAL, calculés
Source officiellePage 6 sur 460