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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
F..., à qui il incombe, en application des articles 1353 et 1604 du code civil, de prouver qu'il a satisfait à son obligation de délivrance, concède ne pas pouvoir démontrer qu'il a livré les matériels
Source officielleChambre sociale
645b382b2d7932d0f815aa75
20 avril 2023
20 avril 2023
Motifs : Vu les articles 1315, devenu l'article 1353 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail M.
Source officielleChambre A - Civile
6799c949d742d0b11d26be73
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SCI LES 4 J soutient que : Mme [P] procède par allégations, dont elle n'établit pas la preuve, alors qu'en application de l'article 1353 du code civil, il lui appartient de justifier du paiement des
Source officielleChambre sociale
645b382c2d7932d0f815aa7d
20 avril 2023
20 avril 2023
[L], Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux
Source officielle1ère Chambre
656ecc7c7f8252831877735d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1353 du code civil.
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9367
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0983a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 13 avril 2023, la société HM Distribution demande, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce qu'il a
Source officielle2ème Chambre
63104b704709e24f13d55394
30 août 2022
30 août 2022
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee5
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande en paiement au titre du solde du crédit En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Source officielle8e Chambre B
5fde259737a2b402b102f91c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par application de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, c'est à la caution qui conteste son obligation qu'il incombe de rapporter la preuve d'une disproportion manifeste, laquelle constitue au sens
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae60029e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon conclusions notifiées le 16 mai 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, de : le déclarer recevable et bien fondé en son appel, et en conséquence, infirmer
Source officielle2e chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37e1
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article R. 1455-5 du code du travail, Vu l'article 1353 du code civil, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Perpignan du 3 novembre 2021; En conséquence
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
18 avril 2024
1353 du code civil, de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1343-2 du code civil, Condamné la société SCI Laug à payer à la société Valyo la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société SCI Laug aux dépens,
Source officielleTARIFICATION
67134bd6208351cec65864af
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par assignation délivrée le 27 février 2024 à la CARSAT PAYS DE LA LOIRE pour l'audience du 17 mai 2024, la société [13] demande à la cour de : Vu notamment les articles 1353 du code civil, L. 142-
Source officielleChambre commerciale
691d8b7e02bad2f30af4f3f1
18 novembre 2025
18 novembre 2025
[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c25
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 1353 du Code civil précise que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8016cdc6046d47047414
7 mai 2026
7 mai 2026
1353 du code civil aucun manquement ne peut lui être imputé.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUGP S.A.S. HOLDING Kc/S.A
66177da2e5d80f0008c2e706
10 avril 2024
10 avril 2024
1240 du Code civil ; Condamner la société Holding K à verser à la société Le Plombier Bordelais la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 1136