Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

- Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

DE L'AISNE Hôpital [Adresse 8] [Localité 1] Non représenté Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D APPEL [Adresse 3] [Localité 7] Non représentée * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

Le 14 avril 2026, le Directeur de l'Hôpital saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

délibéré au 25 Avril 2022 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique.

Contrairement aux exceptions de procédure, si le patient soutient que la requête est irrecevable, il n'a pas à démontrer l'existence d'un grief, les dispositions de l'article L3216-1 du code de la santé

relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L321-4 et L321-24'.

Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

En l'espèce, si le conseil du patient se fonde sur l'application de l'article 122 du code de procédure civile, il convient au visa de l'article précité de se fonder sur l'article L3216-1 alinéa 2 du code

APPELANT Monsieur [T] [L] né le 30 Mai 1991 à [Localité 6], demeurant Actuellement au centre Hospitalier de [7] - [Adresse 3] Comparant en personne, assisté de Maître Léa JACQUEMIN, avocat au barreau

L3211-12-1 du code de la santé publique.

Le juge doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2025 à 12 h20 par le Greffier au procureur de la République afin éventuellement de permettre à celui-ci d'exercer le recours suspensif prévu à l'article L3211

L'article L3211-12 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.