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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
suivants » ; - L452-2, alinéa 1er, du même Code prévoyant que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué au FIVA subrogé dans les droits de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce4
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au Dr Y...pour évaluer les préjudices prévus par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, -
Source officielle5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
5 février 2015
[S] est déjà égale au montant de son salaire ; °constaté le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de sécurité sociale ;
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7244
19 avril 2023
19 avril 2023
DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L452-2 du même code, prévoit que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et, au besoin de la condamner à verser cette somme, - de condamner la société [9] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du C.P.C
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218dc228a02057de674cd
3 mai 2022
3 mai 2022
L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, - condamné l'EPIC [13] en la personne de son liquidateur [B] [P], à payer à Monsieur [K] [Y], la somme de 1200 euros
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonner une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Selon décision de prise en charge au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles en date du 30 juillet 2005, Monsieur Léonard Y... a bénéficié le 7 novembre 2005 d'une indemnité forfaitaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
5 février 2015
Par jugement rendu le 7 juillet 2009 par le tribunal de commerce de SENS, la société ENR INGENIERIE a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession par cession totale des actifs, en faveur
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En tout état de cause : - condamner la société [9] et son assureur, la société [7], à lui payer et porter la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [T] à payer à la société [7], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie, - condamné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.
Source officielleSécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
10 septembre 2019
SUR CE En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire lorsque cet accident est
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52583
16 avril 2024
16 avril 2024
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : - de condamner la société [5] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, -
Source officiellePage 6 sur 20