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580 résultats pour « article R1235-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314724

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Formant appel incident du jugement, ils font essentiellement valoir que : -le salaire de référence est de 291,66 € en application des articles R1234-4 du Code du travail, et de l'article 12.3 de la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

licenciement, -1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d52

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170449

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

[Adresse 7] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] Représenté par Me François JACQUOT de la SELURL CABINET FRANCOIS JACQUOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2060 Association ASSOCIATION

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf6

Appel

2 août 2012

2 août 2012

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df618

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

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CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

équivalente. » Le contrat de travail du 27 septembre 2005 (pièce n°3 de la salariée, pièce n°1 de la société) prévoit que Mme [H] était engagée (article 2) «'en qualité de téléprospectrice au niveau

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CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,

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CA

8ème Ch Prud'homale

65b210adc4cf860008dff66e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le Centre de Gestion et d'Étude AGS fait valoir que l'appelante qui a été embauchée le 1er juillet 2009 et licenciée le 25 octobre 2017 peut prétendre, conformément à l'article R1234-2 du code de travail

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af69f3b6c6260008b53172

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 910-4 du Code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

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CA

6e chambre

6035fba5df2f8560f032f49b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[S] [M], délégué syndical ouvrier APPELANT **************** SAS LGI INDUSTRIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en la personne de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faec4cf860008dff5f0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3b9e4ea48318f5af69

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 428 61 0 2 08 Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11

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