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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f8b787c4000862f653
26 avril 2024
26 avril 2024
Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02780 APPELANT Monsieur [U] [B] Chez Monsieur [J] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d8ec25a97f0381f4dea
12 février 2015
12 février 2015
In limine litis, [T] [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu le principe de sécurité juridique Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7667
4 avril 2024
4 avril 2024
par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 S.E.L.A.R.L.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8fa39cffb4f1367441d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] [L] [P] à payer à l'URSSAF la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e1fe25450008314a72
25 avril 2024
25 avril 2024
PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2024, en audience publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COVALENS, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 309 021 277 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent notamment un titre exécutoire « les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
651fa599c601f08318991860
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/08562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTNO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6d1cece1704f57477e4
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement en date du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Discount Auto Center.
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b55
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Localité 8] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (Algérie) représentée et assistée par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 Madame [L] [C] [Adresse 3] [Localité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La jonction des 3 procédures a été ordonnée par ordonnance du 16.01.2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfaaaaebb88318fda714
12 octobre 2023
12 octobre 2023
DEVI SERVICE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 à DEFENDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e4b7c3ffdb9560b08d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée accepte ce désistement.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68660f78bbe0ac41ca81b0cf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64f6c4f1ed0253d969201d1a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
OCEAN SAPPHIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 57