Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Il jugeait nulle la déclaration de créance du CIC Lyonnaise de banque, déposée le 6 août 2021 mais qui au mépris des exigence de l'article R322-7-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'avait pas

copie des documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux : 1) le compte de gestion pour les exercice 2013 à 2018 ; 2) les fiches des marchés en cours ; 3) le dernier état de l'actif ; 4)

L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'avis du conseil de discipline réuni le 4

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

la commission qu'une version dématérialisée des documents sollicités a été mise à la disposition de Maître X, qui en a été informée par courrier électronique du 3 mars 2017 et qui l'a téléchargée les 4

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

suivants : 1) le rapport du docteur X, expert psychiatre, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 22 mars 2017 ; 2) le rapport du docteur X, expert rhumatologue, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 4

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 4 juin

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques