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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b9
26 mars 2009
Après avoir rappelé le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le tribunal a considéré que faute d'acceptation concomitante du vendeur
6253ccdebd3db21cbdd918eb
2 juillet 2014
La procédure a été communiquée au ministère public dont l'avis a été porté à la connaissance des parties.
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
le caractère d'ordre public de ces règles.
1re chambre 3e section
64437d65823e6dd0f8bf8247
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
Pôle 3 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c0e
28 mai 2014
procédure civile que la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation du délai dans lequel doit être exercée une voie de recours doit être relevée d'office en tout état de cause, en raison de son caractère
2ème chambre civile - HSC
633e6fd4f8faf13e2e973c8d
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
6253ccddbd3db21cbdd918a6
26 juin 2014
nonobstant les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile, la cour doit relever d'office, en application de l'article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir qui ont un caractère
3ème Chambre
6438f2cda942a604f5e935fd
13 avril 2023
Par application de l'article'125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence
6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b3
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de la tardiveté
ETRANGERS
66baf70ef34129bfe1fee47a
10 août 2024
L'article 125 du code de procédure civile énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
66baf70ef34129bfe1fee47c
1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631d
10 janvier 2023
[15] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 6] Non comparantes INTIMEES DEBATS : A l'audience publique
63b7cced6b63637c907b7b3e
5 janvier 2023
Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à
627ca80d4781dc057dee7a40
11 mai 2022
923 - BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante SIP VAISE TETE D'OR 165 rue Garibaldi BP 3149 69401 LYON CEDEX 03 non comparant ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique
Chambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972ae
24 août 2023
de pouvoir de celui qui prétend agir en justice au nom et pour le compte d'autrui, en vertu d'un mandat judiciaire, constitue une irrégularité de fond touchant à l'organisation judiciaire ayant un caractère
2ème Chambre
67f6040eebd728244385686c
3 avril 2025
ARRÊT N° 25/ YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 06 mars
66162bd699851e0008f1e4f0
9 avril 2024
Mme [D] a contesté cette décision et par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Compiègne a notamment : déclaré recevable le recours formé par Mme [D] ; dit que Mme [D] a une capacité
6253ccb2bd3db21cbdd90fc8
22 janvier 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2014.
6708c009445a086e2bcedb6d
4 octobre 2024
ARRÊT N° 24/ YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 05 septembre
1ère chambre section JEX
65a784a78121050008662ee6
16 janvier 2024
représentant légal [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] non comparante Société [21] prise en la personne de son représentant légal [Localité 3] non comparante Débats : A l'audience publique
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