Par une délibération du 18 octobre 2016, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a instauré pour l'année 2017 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

rejetant la demande d'attribution d'une allocation aux adultes handicapés - condamné madame [T] [C] aux dépens - rappelé que le requérant demeure libre d'effectuer toute nouvelle demande d'aide sociale

inférieur à 50%, lequel ne permet pas l'attribution de cette allocation.

Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l'attribution d'un taux de 80%: - les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;

Dans sa première séance du 8 octobre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Pyrénées Orientales a rejeté la demande d'attribution du CPR mais lui a attribué

dominante et pour communiquer avec les autres et utiliser des appareils et technique de communication, il a un besoin en aide humaine pour ses déplacements à l'extérieur, pour l'aider compte tenu de

(PCH) à hauteur d'une aide humaine à domicile durant 91 heures par mois au titre des actes essentiels.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission d'attribution

Par un jugement n° 2200776 du 11 janvier 2024 rectifié par une ordonnance du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 17 août 2021 refusant l’attribution d’une aide

juridictionnelle Totale numéro 2021/013583 du 10/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : [5] ([5]) [Adresse 4] Direction juridique [Localité 2]

) en contestant le nombre d'heures attribuées au titre de l'aide humaine et sur le rejet de l'attribution de la prestation compensation handicap pour « charges exceptionnelles ou spécifiques ».

qui ne désignaient pas un Etat membre ou que l'administration puisse se fonder sur une interprétation contenue dans une décision de la Commission pour se prononcer sur un régime d'aide résultant d'un

Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

La commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie

appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.

de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'une demande d'attribution d'un complément d'AEEH.

-sollicité du Président du département des Pyrénées-Atlantiques, l'attribution d'une carte mobilité inclusion , mention invalidité et stationnement.