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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d92
22 janvier 2004
Le 22 janvier 2002, la société EISEN SCHMID, fournisseur en aciers de la société Les Forges de la Becque, a déclaré sa créance à hauteur de 184.758,21 euros et, s'appuyant sur la clause de réserve de propriété
Sociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fc
25 avril 2025
généralement, n'est pas démontrée sa volonté de se soustraire à ses obligations alors qu'hormis une somme modique à titre de maintien de salaires pendant un arrêt-maladie la salariée ne détient aucune créance
1ère ch. civile
633e706df8faf13e2e973ef4
5 octobre 2022
Bien que les pièces correspondantes ne soient pas versées, il est constant que le montant de la créance résiduelle d'Artefact est de 37 260,99 euros TTC, montant de la condamnation prononcée par le tribunal
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a869e4ea48318f5ab39
19 octobre 2023
La SA BNP PARIBAS déclarait sa créance a hauteur de 318.834,31 euros.
Pôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d512
17 janvier 2025
commissaire-priseur Ardèche enchères ; déduire de la demande principale la société Sogelease France un montant de 50.000 euros correspondant à la valeur dudit véhicule (valorisation de Me [U]) ; fixer la créance
1ère Chambre
60234a4551467f3a8b8ffe63
9 février 2021
Argos Construction, désigné par ordonnance du juge commissaire du 3 novembre 2010, que Me [R], représentant la SARL MJCC Construction en qualité de liquidateur judiciaire, a été à même de connaître la créance
2ème Chambre
64a9000503029105dbedc34c
7 juillet 2023
Capital non échu 45 391,26 € Indemnité sur capital à échoir réduite à 500,00 € Intérêts de retard du 13/05/19 au 04/07/19 350,62 € A déduire Prix de revente du véhicule 34 024,50 € Soit une créance
615e0e21c25a97f0381f527d
11 décembre 2014
Monsieur [F] sur la base d'un taux légal de 0,04 % mais prenant en considération le versement mensuel par Messieurs [P] et [Q] d'une somme de 2.000 euros, l'autre méthode consistant à compenser avec la créance
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N6JD S.A.S. C LES VIGNESc/S.A
67ecc9ccdab039e415d9331a
1 avril 2025
Elle ajoute que l'expert a également pour mission de proposer un apurement des comptes entre les parties; que la créance est incertaine dans son principe et son montant, dès lors que les travaux objet
6253ccf3bd3db21cbdd91d02
25 novembre 2014
salariales résiduelles alléguées par les mêmes intimés ; ¿ et, de manière générale, de fournir à la cour tous les éléments comptables nécessaires à l'évaluation de ces éventuelles créances résiduelles
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa5
15 avril 2024
termes de l'article 1-IX la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, la Régie en liquidation est chargée du recouvrement des créances
Pôle 4 - Chambre 1
6163b52a1669d540ac7baa51
6 mai 2010
demandes en tant que dirigées à son encontre, - subsidiairement, condamner la société HSBC à lui restituer toutes sommes correspondant au différentiel entre celles qu'elle a versées à cette société et la créance
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53fa
19 septembre 2014
téléphonique de décembre 2007 serait inférieure au montant de 276.690,41 € TTC qu'elle a elle-même fixé en application du paragraphe 6.4 précité et que la société BUDGET n'est pas fondée à prétendre que sa créance
6253c885bd3db21cbdd857ed
2 juillet 2001
MOTIFS DE LA DECISION sur la créance de Mme A... ATTENDU que le principe d'une créance de Mme A... sur M.
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
même d'avoir reçu l'état de répartition du CFF, la BNP a adressé à dame Z... la lettre de clôture juridique de son compte ainsi que du prêt consenti, rappelant par le même courrier l'existence d'une créance
1ère chambre civile A
6033712bda725b259d2d7918
15 juin 2017
de la créance cédée, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement
CHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490ec
4 juillet 2024
Par actes du 27 septembre 2022, la société Caixa geral de depositos a fait dénoncer le commandement du 2 juin 2022 à la SAS SIF Holding et au Trésor public, créanciers inscrits, et les a fait assigner
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa5a
18 octobre 2023
mesure de substitution, dès lors que nonobstant l'existence d'une hypothèque de premier rang sur l'immeuble de [Localité 8] prise par la société LCL, la valeur de l'immeuble permet d'apurer largement la créance
3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2f
26 avril 2022
total de 69.775,92 euros ont un caractère libératoire à l'égard de la BANQUE DELUBAC; - dit que compte-tenu des non façons invoquées par la société SRB CONSTRUCTION, la preuve du bien-fondé de la créance
6033c6ab59e2597922d7fb96
31 mars 2017
La créance résiduelle de la société RENT DIRECT au titre de l'indemnité transactionnelle a, par ailleurs, été admise au passif du redressement judiciaire, à hauteur de la somme de 82.883,22euros (en ce
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