les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Si le premier juge a considéré que la procédure était irrégulière au motif que la décision

Le conseil de Madame [D] [N] a soulevé une irrégularité relative à la notification tardive de la décision de maintien du 13/09/2024 et des droits y afférents.

[N] [V] le 05 juillet 2024, il n'est cependant justifié par aucune pièce que la décision de maintien à l'issue des 72h en date du 07 juillet 2024 aurait également été notifiée à M.

la décision de maintien ne sont pas datées, qu'il ne peut être admis une identification de leur auteur par comparaison avec des éléments extérieurs, et que les deux décisions se réfèrent à des certificats

C... soutient que la décision de maintien en rétention porte une atteinte disproportionnée à son droit d’asile, dès lors que cela complique son accès à un conseil et la préparation de son récit d’asile

En l'espèce, la décision de maintien est datée du 20 juin 2024 à 14h.

L'absence de la notification de la décision de maintien. L'absence d'avis motivé en cause d'appel.

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.

[B] a été informé de ce projet de décision et a pu faire valoir ses observations. Il apparaît que la décision de maintien en date du 2 août 2024 ne lui a été notifiée que le 7 août 2024.

[O] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 mai 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité consistant dans la tardiveté et la rétroactivité de la décision

suivante : Monsieur [B] [O] a fait l'objet d'une décision de maintien des soins en hospitalisation complète par décision du Directeur du Centre Hospitalier [K] [V] le 14 octobre 2023, notifiée le 16

d'admission prise par le directeur d'établissement ou le représentant de l'État dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent (1re Civ., 25 mai 2023

Il expose au surplus que depuis le mois d'août 2014, les décisions de maintien en programme de soins ont été prises sans que M.

[V] [X] soulève le défaut 'des certificats mensuels, décisions de maintien et dernières décisions du juge des libertés et de la détention'.

Sur l'information sur sa situation juridique liée à la décision de maintien faite le 20 septembre 2025: M.

Le certificat mensuel et la décision de maintien des soins en date du 12 août 2025 ont été notifiés le 10 septembre 2025.

[X] a effectué une demande de conciliation le 20 octobre 2019, à l'issue de laquelle la CDAPH, par décision notifiée le 3 mars 2020, a maintenu son refus. M.

A... soutient que la décision de maintien en rétention porte une atteinte disproportionnée à son droit d’asile, dès lors que cela complique son accès à un conseil et la préparation de son récit d’asile

[W] aurait refusé de recevoir la décision du 5 août 2022 et qu'il a notifié avec retard , sans justifier d'un motif médical, la décision de maintien du 8 août 2022.