en redressement judiciaire.

de la seconde " Maître [C] [N] ('), ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société FINAXO ENVIRONNEMENT, précédemment nommé mandataire judiciaire au redressement judiciaire

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

la société aux dépens et à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle expose que la demande est irrecevable puisque la société a fait l'objet d'un précédent

, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M.

du code de la sécurité sociale sont d'ordre public, - rejeté la demande d'annulation de la mise en demeure du 22 mars 2019, - rejeté la demande d'infirmation de la décision de la commission de recours

Guy REMIGEREAU, huissiers de justice associés à MONTARGIS (45), la SCI IMMOJED a attrait devant le premier président statuant en référé Maître Jean-Paul Y...ès qualités de liquidateur judiciaire de la

à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [L] [Z], la SCP [N] [O], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [L] [Z], par acte remis à personne

de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant le tribunal de commerce dans

de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant le tribunal de commerce dans

de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant le tribunal de commerce dans

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

La banque SOFINCO exposait qu'un plan de redressement judiciaire civil avait été établi fixant le remboursement de la créance selon des conditions favorables aux époux X... et se substituant au contrat

judiciaire; A l'appui de leurs demandes, Gilbert et Richard X... font valoir que par une seule et même décision, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de deux professionnels

précédemment jugée, dès lors que cette demande lie les mêmes parties, a le même objet et qu'elle est fondée sur la même cause que celle précédemment formée devant le tribunal de grande instance de Lisieux

[O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [O] de toute autre demande, - condamné M.

décisions prononçant la liquidation judiciaire COMPOSITION DE LA COUR : M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute l'Urssaf Nord Pas de Calais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne I '[4] aux dépens de l'instance

, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M.

La société Bineau a été placée en redressement judiciaire le 16 mars 2016 sur demande de la société Actipierre qui n'avait pas été intégralement payée de sa créance locative.