de Clermont-Ferrand ; Y faisant droit ; -débouter M. et Mme [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre; -la déclarer recevable et bien-fondée en son appel incident

Elle demande, en outre, de statuer ce que de droit concernant les dépens.

Chaque formulaire de déclaration d'arrêt de travail contenait un encart en gras, un rappel des sanctions.

[L] est mal fondé à demander de la déclarer irrecevable en ces moyens. Ainsi qu'il l'indique expressément dans ses conclusions l'action engagée par M.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

moyens, l'appelant sollicite de la cour que son appel soit déclaré recevable et bien fondé et qu'il y soit fait droit et en conséquence : infirmer le jugement rendu le 3 octobre 2023 en ce qu'il a :

Toutefois, celle-ci n'a jamais été déclarée à la procédure collective, de sorte qu'elle ne peut pas bénéficier de l'effet interruptif de prescription découlant de la déclaration de créance.

Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, le préambule de la Constitution de 1958, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 322-1 et

En conséquence, la requête du Préfet est recevable, aucune pièce utile ne faisant défaut à l'appui de la requête et le moyen sera rejeté.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

des loyers ; CONDAMNE la SAS Locam-Location Automobiles et Matériels aux dépens ; CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement.'

Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel que le

Ils doivent être déclarés recevables.

[I] relève techniquement de la classe 2 (petite structure), ce qui ne lui ouvrait pas droit à ce minimum conventionnel, elle conteste le passage à 120 points, car le salarié ne subissait aucune des sujétions

Par conclusions récapitulatives du 11 septembre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS BECM demande à la cour de: - déclarer l'appel recevable et bien

La CPS soutient que le moyen soulevé par l'appelant de sa prétendue confusion concernant la première date d'audience devant le tribunal mixe de commerce n'est pas sérieusement opposable, alors que le procès-verbal

concernant les dépens.

En outre, elle soutient que le premier juge n'était pas tenu de répondre aux moyens de fond, dès lors que la demande de mainlevée de l'opposition est déclarée irrecevable.

Mais elle ne tient aucun compte de cette estimation dans le calcul de sa perte des droits à retraite.

1.250.000 €immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint [U] sous le numéro 411 974 199, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice de ses droits