La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 septembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 62 mois, une réduction

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Par conclusions d'incident du 21 juin 2024, le créancier poursuivant a relevé que la société BNP Paribas Personal Finance n'avait pas déclaré sa créance dans le délai imposé par l'article R. 322-12 du

En vertu d'un acte intitulé « Supplemental deed to receivables trust deed » en date du 31 mars 2022, Venant elle-même aux droits de la société FININDUS suivant acte de cession de créances du 22 janvier

de droit commun qui n'est pas autorisé à déclarer ses créances à titre provisionnel et que sa déclaration à titre définitif a été reçue au-delà du délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture

des autres créanciers qui n'ont pu être désintéressés du fait du remboursement anticipé et en fraude de ses droits de sa créance de compte courant ; - il ne pouvait ignorer de par sa situation de directeur

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 21 juillet 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 28 mois et une

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 23 juillet 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 43 mois et une réduction

de créance, sauf pour les débiteurs à établir qu'ils auraient bénéficié d'une remise partielle de leur dette consentie depuis par le créancier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers

cédée le 14 décembre 2016 ; Que l'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée ; Que, sur le caractère liquide de la créance que le tribunal n'a pas non plus

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 13 juin 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

La commission a notifié à Mme [P], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 octobre 2019 d'imposer un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une réduction à 0% du taux

Ils ont indiqué par ailleurs avoir soldé la créance d'[14] et la créance de la banque [10].

du copartageant au bénéfice de son créancier, sans instituer quelque droit audit créancier de contester la tenue et les modalités du partage.

peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés

-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

[L] [K] et Mme [C] [K] née [J] recevable et bien fondé, - fixé la créance de la société [25] à la somme de 15 833,13 euros, - fixé la créance de la SA [41] à la somme de 2 852,42 euros, - fixé la créance

sans produire aucun document permettant de déterminer la date de la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion, et ne justifiant donc pas que les créances de la

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.