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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df13
25 mai 2011
..., et donné à bail à La SARL LA CORSICA, 2o/ recueillir tout document comptable et plus généralement tout document utile à sa mission, 3o/ donner des éléments permettant d'apprécier si, à la date
Pôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c4
12 mai 2022
Sur la prise d'effet du bail en cours et sa date de renouvellement : Un bail a été conclu entre la société Langforge Limited et Mme [D] le 25 janvier 2000 à effet au 1er février 2000, pour une durée
2ème chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa50
10 novembre 2009
et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé.
CHAMBRE DES REFERES
688c4f3329d40d57a3e55327
31 juillet 2025
La S.A.R.L Pops a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 29 avril 2025.
6253cafcbd3db21cbdd8c991
23 septembre 2008
Elle fait observer que la date de renouvellement tacite du contrat est parfaitement déterminable puisque le point de départ du contrat est constitué par la date d'effet du contrat, laquelle correspond
6253c8eebd3db21cbdd86b83
5 février 2003
L'appelante soutient que les bailleurs sont tenus des obligations des articles 1719 et 1720 du Code Civil, que l'entrepôt litigieux détruit par la tempête est bien la propriété des époux X... depuis 1980, date
1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd60
3 novembre 2015
Vu la cassation partielle, de cette décision, par arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 mai 2014.
5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
Ainsi le bailleur ne peut plus invoquer, notamment dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire, les manquements du locataire antérieurs à la date de renouvellement, à moins que les infractions
Ch. civile et commerciale
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
Il n'existe aucune discussion entre les parties sur la date de renouvellement du bail de sorte que ce dernier est acquis au 1er octobre 2018.
6253c8dcbd3db21cbdd8675a
18 novembre 2002
à laquelle le principe du renouvellement du bail avait été accepté (soit le 15 janvier 1993, terme du délai de 3 mois visé à l'article 6, alinéa 4) et la date du premier mémoire des bailleurs (12 juin
6253caabbd3db21cbdd8bb61
15 mai 2008
Les parties s'étant accordées sur le principe du renouvellement du bail, mais non sur la date de celui- ci et le montant du loyer du bail renouvelé, le tribunal, par jugement du 17 mars 2005 non frappé
12e chambre
651fa5c9c601f08318991a00
5 octobre 2023
Lors de cette cession, un avenant a été conclu fixant le montant du loyer annuel hors taxes et hors charges à Ia date de renouvellement du bail à Ia somme de 36.000 €.
627df98c0d41e0057d43e7d8
Il est, par ailleurs, admis que la consistance du fonds doit être évaluée à la date du refus de renouvellement et que le préjudice du locataire doit s'apprécier à la date de son départ des lieux.
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7abf
4 avril 2024
Ledit certificat prescrit un arrêt de travail jusqu'au 20 janvier 2017, renouvelé à plusieurs reprises.
6253cc66bd3db21cbdd8ffba
4 décembre 2012
Elle travaillait alors à 50 %, ce jusqu'au 1er juillet 2009, date à laquelle elle est passée à 70 %, le montant du CLCA qui lui est versé étant diminué en conséquence.
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la société PROLOGIA aux entiers dépens de l'instance, Et, statuant à nouveau, FIXER le loyer à la somme de 6.600 € HT par mois à compter du 6 mars 2018, date
12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
[I] [E].), chargé de donner son avis sur la valeur locative des biens loués à la date du renouvellement du bail soit, le 24 octobre 2008.
Pôle 5 - Chambre 3
69d89595cdc6046d47bc115f
à compter du 1er juillet 2021 pour une nouvelle durée de neuf ans ; - fixer la date de renouvellement du bail à la date du 1er juillet 2021 ; - donner injonction à la SCI nm immo de régulariser un
Chambre 1-7
5fca6cebad0e6557b5075393
22 octobre 2020
Par un deuxième acte sous seing privé en date du 9 avril 1999, le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 1999 pour une durée de trois, six ou neuf années au choix du preneur seul moyennant un loyer
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
société CORIN ASSET MANAGEMENT et la SA CORIN recevable, débouté la SARL FATULINA de sa demande en annulation du mémoire en date du 8 février 2008, dit et jugé que le renouvellement du bail commercial
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