AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e34
22 février 2021
22 février 2021
[M] [B] [L] a été victime le 19 mai 2014, est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la SARL BATIVRD, - fixé au maximum la majoration de capital, - alloué à M.
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de la société justifient le recours à une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles
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