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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
Daly, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
Le taux d'actualisation a été déterminé par l'expert, en application de la formule du modèle d'évaluation des actifs financiers, par la somme, d'une part, du coût des fonds propres corrigé des effets de
CHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f1
6 avril 2023
[S] et Mme [O] dont les dettes ont été évaluées à 30 804,21 euros, les ressources mensuelles à 2251 euros et les charges mensuelles à 1730 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
totale de 1 820,03 euros en remboursement de trop-perçus et elle a reconnu devant le tribunal que sa dette avait été ramenée à la somme de 865,73 euros ; le décompte du 30 juillet 2020 était ainsi erroné
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfad9c17ddd969ec6240
10 août 2023
S'agissant de la somme de 65.790 €, Me [J] fait état d'un acte de reconnaissance de dette et d'hypothèque conventionnelle en date du 21 octobre 2009 stipulant expressément une reconnaissance de dette de
6ème Chambre
6274bcca2799a9057d5dd147
5 mai 2022
une durée de 84 mois, sans intérêt, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 151,83 euros, suivi d'un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme
662209739ce14200083898dd
18 avril 2024
Ils ont ajouté verser la somme mensuelle de 160 euros en règlement d'une dette de 2.200 euros à l'égard de la mère de Mme [B]. M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149ca
25 avril 2024
et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur
Chambre 3-3
5fda9d87059d6a2df905170b
13 juin 2019
La distinction entre l'obligation de couverture, qui détermine l'étendue de la garantie au jour de l'engagement, et l'obligation de règlement, qui détermine les dettes entrées dans le champ du cautionnement
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6c
18 octobre 2006
de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Le jugement rendu le 24 novembre 2005 par le tribunal de commerce de CLERMONT- FERRAND a condamné Mme AA... à payer à la Société SOGEMAT la somme
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
ce qui, dans ces sommes qui auraient été payées, correspondait à l'arriéré de loyers dû, et ce qui avait trait au paiement d'indemnités d'occupation ; que leur dette de loyers, justifiée et non expressément
14e chambre
603547160dde37708e606cab
19 mai 2016
[S] en qualité de tiers estimateur avec pour mission de déterminer le montant de la trésorerie nette/dette nette au 30 novembre 2012.
1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.
Chambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
Ce prix provisoire a été déterminé en considération de la somme des EBE 2014 normalisé, EBE 2015 normalisé, EBE 2016 normalisé, EBE 2017 normalisé et EBE 2018 normalisé divisée par 5 et multipliée par
1ère Chambre civile
65b2099cc4cf860008dff32a
23 janvier 2024
Néanmoins, l'intégralité des pièces ne suffisent pas à déterminer l'ensemble des charges.
6253c894bd3db21cbdd85ad6
5 novembre 2001
été régulièrement déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du MANS et était conforme aux dispositions de la loi et du décret de 1967, constaté que le passif global de la société SEMI s'élevait à la somme
3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f5e
23 octobre 2025
L'actif disponible est constitué des sommes ou valeurs dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement d'une dette quel qu'en soit le montant, s'agissant notamment de liquidités,
1ère Chambre
668e256efcf93851fdd647fd
9 juillet 2024
- au regard de cette reconnaissance de dette, il est acquis que la créance de la SAS CABINET PAILLET EXPERTISE sur la SAS ALISEE s'élevait au 26 juin 2017 à la somme de 105 433,40 euros.
Chambre civile 1-8
65a240f37ca18b0008e58432
12 janvier 2024
Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue tout en prenant en compte l'évolution prévisible de la situation
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