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162 569 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a0d48e5cdc6046d47459ebf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

des débats, la Selarl [2], mandataires judiciaires représentée par Maître [U], Maître [G] ou Maître [N], agissant ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société [1], demande à la cour de lui donner

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

697b0d37cdc6046d47127604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

acte de son désistement d'instance et d'action à laquelle la société GALIMMO s'associe, - faire application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, - donner acte à chaque partie de

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167f88cdc6046d47111052

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions régulièrement notifiées le 30 mars 2026 ils demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur appel et de dire que chacune des parties supportera

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d196cdc6046d4789c09b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle a conclu au fond le 02 août 2024 Au terme de conclusions de désistement d'instance régulièrement signifiées le 04 janvier 2025 elle a demandé de lui donner acte de son désistement, de constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6707702981e733ee26982f0f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de commerce de Paris du 24 janvier 2023 (RG n°23/03647) ; - Donner acte à la SARL LP BIVOUAC qu'elle se désiste purement et simplement de son appel (instance et action) à l'encontre du jugement du

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa524c601f083189915ee

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T], donner acte à M. [C] de ce qu'il accepte le désistement d'instance régularisé par M.

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CA

8ème chambre

697b09c0cdc6046d47122787

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ACTE aux sociétés FORTIL GROUP SAS et ALBERT & CO de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société KEPAX S.A. ; DONNER ACTE à la société KEPAX S.A. de son acceptation du désistement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936dc

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

acte à Monsieur X... de ce qu'il se désiste de son instance d'appel et de son action et de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action des époux Y... ; - Donner acte aux époux Y... de qu'ils

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] du 1er juin 2018 en qualité de chef de projet position cadre, ['], - donner acte de ce que la famille [V] avec la SAS CMGE n'ont pas donné suite à cet intérêt, - dire et juger que le dépôt de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04175_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702981e733ee26982f07

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

acte à la société GBO de son désistement d'instance à son égard, - lui donner acte de son désistement d'instance à l'égard de la société GBO, - dire que chacune des parties conservera à sa charge

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CA

8ème chambre

6896d7bffd8bd33bb83ea59f

Appel

7 août 2025

7 août 2025

ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle accepte les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société TP DAUPHINOIS et de la Société SLC - DONNER ACTE à la Société

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CA

Chambre sociale 4-5

6969d6b5cdc6046d477b6e3b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte à la société [5] de son désistement, - lui donner acte de son désistement de l'appel incident, - constater en conséquence le dessaisissement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00193_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le département demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

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CA

Chambre 1 A

633fc2e7e633183e2ee17927

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, - donner acte à l'intimée de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement entrepris, - donner acte aux appelants et à l'intimée de ce qu'ils indiquent n'avoir plus de demandes et prétentions à faire

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CA

1ère chambre civile B

6718949bd8ceca1cd7019096

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par des conclusions du 16 mai 2024, l'OPAC a demandé à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, - donner acte aux parties qu'elles conserveront chacune à leur charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02568_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Laboune, représentée par Me Pradines, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03062_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdacdc6046d47098087

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions récapitulatives régularisées au RPVA le 21 avril 2026, la société RGPD Façades sollicite du conseiller de la mise en état de : Lui donner acte de son désistement de l'incident qu'elle

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CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Bpce Lease Immo demandant, au visa des articles 400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner

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