AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a0d48e5cdc6046d47459ebf
19 mai 2026
19 mai 2026
des débats, la Selarl [2], mandataires judiciaires représentée par Maître [U], Maître [G] ou Maître [N], agissant ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société [1], demande à la cour de lui donner
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Chambre 1 A
697b0d37cdc6046d47127604
28 janvier 2026
28 janvier 2026
acte de son désistement d'instance et d'action à laquelle la société GALIMMO s'associe, - faire application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, - donner acte à chaque partie de
Source officielle