CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a69d
23 avril 2024
La Sci de l'Hôtel Capoul a demandé au tribunal de fixer sa créance définitive de loyer et charges et de solder les comptes à la date de départ du preneur.
Chambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
Par actes du 04 et du 07 novembre 2022, Mme [T] a fait assigner, la société La Rotisse, preneur, et M.
Pôle 6 - Chambre 12
61624d65ed30a8f561738250
26 juin 2014
ainsi que la période concernée d'autre part, ce qui permettait à la société d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
Par un arrêté du préfet de la Martinique du 30 septembre 2003, les compétences de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ont été étendues au secteur de l'eau à compter du 1er
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607abbd03a05db96532a
5 juillet 2023
[B] considéraient que la reconnaissance de dette de M.
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation "
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc862799a9057d5dd083
5 mai 2022
Le montant de la dette de M.
Chambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c4
13 octobre 2023
[X] au solde restant dû après déduction de la remise de dette, > à titre infiniment subsidiaire, condamner Mme [X] et M.
6253cb42bd3db21cbdd8d318
18 décembre 2009
à tous les accessoires de la dette même aux frais de la première demande et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qu'en est faite à la caution ; Attendu que les charges sont les accessoires des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Enfin, les dettes de la SAS Cetim à l'égard de MM.
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5106
2 mai 2023
, elles sont obligées chacune à toute la dette.
6253c87abd3db21cbdd85609
12 mars 2001
être condamné à payer une indemnité d'occupation alors qu'il ne s'est pas maintenu sans droit ; < L'indemnité d'occupation résulte en effet de la faute de celui qui se maintient et non du bail, et, dette
3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. - le rejet de la dette envers M.
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
C de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles avait été soumise la plus-value immobilière
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d72fe12c85000874b0d8
17 janvier 2024
[M] ne lui permettait pas de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations en ce qu'il lui était réclamé paiement de la somme de 6 701 euros comprenant « s'il y a lieu, la Curps » sans
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e614
9 avril 2024
En réponse, l'URSSAF fait valoir que la liquidation judiciaire de la société [4] n'a pas été étendue au gérant.
1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
le fonctionnement de l’entreprise, s’agissant tout particulièrement de ses dettes envers les tiers.
603267949966ae9c4e47b53a
8 février 2018
Il ajoute que les mises en demeure ayant précédé la contrainte ne comportaient pas non plus les informations lui permettant d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation en raison des mentions contradictoires
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
Lorsque le cautionnement est souscrit pour un ensemble de dettes ou pour un compte courant, le terme prévu met fin à l'obligation de couverture, de sorte que la caution demeure tenue pour les obligations
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
La jurisprudence de la Cour de cassation ajoute une exigence en considérant que comme la mise en demeure qui l'a précédée, la contrainte doit permettre au débiteur de connaître tout à la fois la cause,
Page 6 sur 95