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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
644b63dcc51457d0f882deac
27 avril 2023
27 avril 2023
baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
9 octobre 2008
a été conclu le 5 mars 1998, entre la société PRODIM et les époux X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne 8 à huit sis à OBERBRONN, Place du Couvent.
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2413bcaf505db696a9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds alors que les parcelles louées étaient exploitées et entretenues en 2021 et que la bonne exploitation des fonds n'a pas été compromise par
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d6
20 février 2007
20 février 2007
no 67-295 du 31 mars 1957 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissement de restauration et de l'obligation de se soumettre à la législation en vigueur pour l'exploitation
Source officielle4e Chambre C
616372511cf28a447224dfd3
9 décembre 2010
9 décembre 2010
[B] n'a pas créé ou exploité un fonds de commerce mais a été embauché comme salarié par la société LATIF, ce que la clause n'excluait pas et que la jurisprudence admet parfaitement.
Source officielle11e Chambre B
60352c42bf7e2156d5f72f01
9 juin 2016
9 juin 2016
redevance ; qu'elle a continué à exploiter le fonds jusqu'en septembre 2015, s'agissant des activités bar et jeux, évaluées à 200.000 euros ; qu'elle n'a jamais contacté son bailleur pour renégocier le
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - l'exploitation du fonds de commerce de la société Le Seven par Mme [Y] a pris fin en suite de l'incarcération de M.
Source officielleChambre A - Civile
63007941521ab1c563ce0963
18 août 2022
18 août 2022
[Y] fondée sur l'existence d'actes de nature à compromettre l'exploitation du fonds. Ce dossier a été enregistré sous le n° 51 19-011. Le 27 septembre 2019, M. [I], M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
677f662be034c1f8dc45893f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE 'S.G.E' Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Henri ROUCH
Source officielle3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d271d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Z] de son fonds et qu'il lui appartenait d'exploiter son fonds dès la reprise des lieux ; que les agissements et procédures répétées engagées par M.
Source officielle3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la résiliation des baux et la fin de non recevoir issue de la chose jugée, ils font valoir que la demande de préemption étant définitivement rejetée pour défaut d'exploitation des fonds en raison de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
du fonds : En application de l'article L 411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
15 mai 2007
Christian X...; - avant dire droit sur la demande en résiliation du bail pour manquements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, objet du bail, ou pour sous location des terres à la
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe25450008314800
25 avril 2024
25 avril 2024
, a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise pour rechercher les conditions d'exploitation des parcelles louées et dire si le mode d'exercice était de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleChambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'argumentaire de l'appelant au soutien de ses prétentions repose, en appel, exclusivement sur les agissements des preneurs qui auraient compromis la bonne exploitation du fonds.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il appartient au bailleur qui se prévaut d'agissements de son preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds de prouver l'existence de tels agissements.
Source officielleCabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d81f
10 avril 2025
10 avril 2025
des fonds de commerce par des commerçants, que Mme [J] n'est n industriel ni chef d'entreprise ni commerçante pas plus que la sarl Farehau Centre qui n'exploite aucun fonds de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944a7
21 mars 2019
21 mars 2019
auprès de la Mairie sur la nature des travaux puisqu'il n'avait pas initialement le projet de vendre et que ces travaux étaient susceptibles d'avoir un impact sur l'exploitation du fonds et son chiffre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4223
11 avril 2024
11 avril 2024
[I], au visa des articles L.411-27, L.411-31 et L.415-12 du code rural et de la pêche maritime, sauf à fonder la résiliation du bail sur les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officiellePage 6 sur 4070