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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00432_20260223
23 février 2026
demande de changement de statut présentée dans le cadre des dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue de l’exercice d’une activité salariée
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cae
18 juillet 2024
Elle considère que l'accident ne résulte pas d'un défaut d'organisation du chantier mais d'une maladresse du salarié dans la manipulation d'un mannequin en bois.
Chambre Sociale
65b36be28c0355000835f6a8
25 janvier 2024
pas sur le salarié.
8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850f
16 octobre 2023
Le licenciement d'un salarié absent pour maladie est possible si l'employeur justifie d'une part, de la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence du salarié malade, et d'autre
Chambre 4-1
6312eec02e6a8e4f13ca6087
27 juillet 2022
Dire et juger d'une part, que le contrat de travail de la salariée précise la durée mensuelle du travail et que d'autre part, il stipule en son article 7 les plages d'indisponibilité de Mme [K] : « Mme
4eme Chambre Section 2
68f1cd812f77035fb0bf7ed8
16 octobre 2025
[C] évoquant des démissions et arrêts maladie de salariés. Il produit également : - l'attestation de M.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3bb5
23 octobre 2025
- Sur le complément de salaire pendant les arrêts maladie La salariée soutient qu'elle n'a pas bénéficié du maintien de son salaire pendant son arrêt maladie tel que prévu par la convention collective
9e Chambre C
616355cebf1fa7f870d29fb8
29 mars 2011
Pour sa part, la société AST Groupe concluait au rejet des demandes de [K] [Z] et à sa condamnation à hauteur de 1.500 Euros au titre des frais irrépétibles ; elle faisait en effet valoir que son salarié
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
Par jugement rendu le 30 janvier 2020, le Conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Monsieur [U] a interjeté appel.
Chambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec11
25 octobre 2023
Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition
Chambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36a8
29 avril 2022
L'article 32 de la convention collective nationale artistique, entreprises artistiques et culturelles prévoit qu'au cas où l'indisponibilité du salarié est due à un accident du travail ou un accident de
1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711390
8 octobre 2024
Aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée du fait de sa salariée.
Pôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
Surtout, il n'apparaît pas que la salariée ait subi de harcèlement.
6597aa22ade3490008c311f7
3 janvier 2024
, admis par Monsieur [H], l'employeur a réglé le salarié de ses droits au titre des complément accident de travail au titre des périodes susvisées.
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
En cas de rechute de la même affection après une reprise de service, la nouvelle indisponibilité est considérée comme la continuation de celle qui a motivé le dernier congé de maladie, visé au 1er alinéa
644b6385c51457d0f882dca6
27 avril 2023
conditions de la salariée.
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725e
19 avril 2023
Entre les mois de décembre 2016 et mars 2017, le salarié a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour maladie.
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0c
2 décembre 2005
Vous vous êtes absentée pour arrêt maladie du 9 mai 2001 au 4 juillet 2001.
Sociale B salle 3
66b5b1091eb0145eaea82f24
5 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance-maladie l'a ultérieurement reconnue atteinte d'une maladie professionnelle hors tableau de type anxio-dépressif.
687732fa7032dd17d194bb45
15 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Une déclaration d'accident du travail du 11 septembre 2020 concernant Mme [L] [E], chargée de mission au sein de la société [9], a rapporté que le 15 juin 2020, à 00h00, la salariée
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