En troisième lieu, à supposer même que les premiers juges auraient méconnu la règle de l'ultra petita en écartant le moyen, non soulevé, tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, la

Il y a également lieu d'adopter les motifs des premiers juges écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 205 du code civil aux paragraphes 12 et 13 du jugement. 6.

Dès lors : - juger que l'action de M. et Mme [X] n'est pas prescrite, - réformer le jugement en ce qu'il a jugé l'action prescrite. Sur le fond : - juger que M.

Par un jugement n° 2207497-2207498 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2401465-2401478 du 18 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

A... ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en écartant les moyens tirés du défaut de motivation, de non-respect

4 du jugement attaqué.

mais nécessairement mettre fin au contrat de mandat qui les liait à l'agence concurrente.

La société AO2B a formé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 10 février 2023.

de non-recevoir tirée de l'article 910-4 du code de procédure civile de sorte qu'en écartant la fin de non-recevoir qui lui était soumise, il a commis un excès de pouvoir.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

[W] à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2008 par le tribunal de grande Instance de Paris qui a : -déclaré irrecevable et écarté des débats la pièce non-numérotée versée par la SCI LES JARDINS

B n'est pas non plus fondé à soutenir qu'en écartant la possibilité, discrétionnaire, de déroger aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 afin que l'examen de sa demande d'asile s'effectue

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en écartant ses moyens de légalité externe : . le principe d’impartialité, qui doit être respecté

à titre principal d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, aux fins d'arrêter l'exécution provisoire du jugement 'au moins pour le paiement de la somme de 254.692,86

appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les

pris en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de son fils mineur Mathieu Y... né le 16 / 09 / 1992 à GRASSE. né le 30 Août 1955 à VALENCE (82400), demeurant ...

Par ailleurs, la juridiction qui met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l'écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet.

d'une fin de non-recevoir ; qu'elle a été soulevée tardivement par la société Graadilis qui s'était déjà prévalue dans ses conclusions précédentes des fins de non-recevoir tirées d'un prétendu défaut

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 5 - CHAMBRE 16 Chambre commerciale internationale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 RECOURS EN ANNULATION (n° 73 /